Recherche de article 40 Constitution dans la jurisprudence francophone

protection — enfants — mesures correctrices — jeunesse — lésés — ordonnances — systémiques — récurrence — situation lésionnaire — dispositions... ... réunis. Enfin, l’ampleur des incidences budgétaires de la mesure correctrice ne constitue pas en soi un...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A, 2024 CSC 43     Appel entendu : 19 mars 2024 Jugement rendu : 20 décembre 2024 Dossier : 40602   Entre :   Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Appelante   et   Directrice...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Markkinaoikeus. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Certificat... .../2009 – Conditions d’obtention d’un CCP pour les médicaments – Article 3, sous a – Notion de “produit protégé par un... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection CCP – Règlement CE no 469/2009 – Conditions d’obtention d’un CCP pour les médicaments – Article 3, sous a – Notion de “produit protégé par un brevet de base en vigueur” – Article 3, sous c – Notion de “produit...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Verwaltungsgericht Minden. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ... sera pas soumise à la procédure visée aux articles 40 et 41... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Demande de protection internationale – Motifs d’irrecevabilité – Article 2, sous q – Notion de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... .../374/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “producteur” – Notion de “personne qui se présente comme... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “producteur” – Notion de “personne qui se présente comme producteur” – Conditions – Fournisseur dont le nom coïncide en partie avec celui du producteur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Politique d’asile –... ... déplacées – Directive 2001/55/CE – Articles 4 et 7 – Invasion de l’Ukraine par les forces armées russes... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées – Directive 2001/55/CE – Articles 4 et 7 – Invasion de l’Ukraine par les forces armées russes – Décision d’exécution UE 2022/382 – Article 2, paragraphe 3 – Faculté pour un État membre d’appliquer la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bayerischer Anwaltsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté... ... préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Détermination de la liberté de circulation applicable – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 15 – Exigences relatives à la détention du capital d’une sociét...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Bacău. Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Fonds européen... ... UE no 1303/2013 – Article 69 – Notion de “dépense éligible” – Articles 4 et 125 – Règlement UE no... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche FEAMP – Règlement UE no 1303/2013 – Article 69 – Notion de “dépense éligible” – Articles 4 et 125 – Règlement UE no 508/2014 – Article 48, paragraphe 1, sous c – Modernisation d’une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Superior de Justicia del País Vasco. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ... – Aménagement du temps de travail – Repos journalier et hebdomadaire – Article 31, paragraphe 2, de la charte... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Repos journalier et hebdomadaire – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Articles 3, 5, 6, 16...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Østre Landsret - Nordhavn. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ... préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 370 – Annexe X... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 370 – Annexe X, partie A, point 2 – Dérogation – Champ d’application – Activités d’un organisme public de radiotélévision financées par une redevance obligatoire versée par les détenteurs d’appareils...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun –... ... montés, constitués par des cermets est exclu, étant donné que les articles ne peuvent être utilisés pour... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 8113 et 8209 – Baguettes de métal dur constituées par des cermets – Règlement d’exécution UE 2021/910 – Validité – Critères de classement » Dans l’affaire C‑591/23...