Recherche de article 40 Constitution dans la jurisprudence francophone

... soutiennent que : - les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ont été...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014. M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement...

... délivrance de l'agrément prévu par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation des cinémas Hickson a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision en date du 6 février 2019 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé la délivrance de l'agrément prévu par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre de la construction d'un cinéma multiplexe au Mont-Dore. Par un jugement n° 2200276 du 8...

Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le... .... » 15 L’article 40 de la Charte, intitulé « Droit de vote et d’éligibilit...

Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le... .... » 15 L’article 40 de la Charte, intitulé « Droit de vote et d’éligibilit...

..., sur le fondement de l'article R 541-1 du code de justice administrative, la somme totale de 26 486, 20...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision, sur le fondement de l'article R 541-1 du code de justice administrative, la somme totale de 26 486, 20 euros au titre des préjudices subis du fait de l'accident de service reconnu imputable au service. Par ordonnance du 4 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa...

... termes de l'article L. 541-40 du code de l'environnement : " I. L'importation, l'exportation et le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions du Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets PNTTD du 27 février 2019 et du 8 avril 2019 relatives à un " transfert transfrontalier illicite de déchets " ainsi que la décision du 15 janvier 2019, remise en vigueur du fait de l'annulation des deux autres décisions et, subsidiairement, d'annuler les décisions du 27 février 2019 et du 8...

...-fondé du jugement attaqué : 3. D'une part, aux termes de l'article 40 du décret 7 novembre 2012...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes : - d'annuler la décision du 25 juin 2020 par laquelle l'Université de Rennes 1 lui a réclamé un trop perçu de 3 565,02 euros ; - d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle l'Université de Rennes 1 lui a réclamé un trop perçu de 1 275,95 euros ; - d'annuler le titre exécutoire du 28 avril 2021 d'un montant de 1 275,95 euros émis par...

... décisions en tant que le projet d'unité de méthanisation méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M... B..., M. C... L..., Mme H... N..., Mme I... G..., Mme F... D..., M. J... O..., Mme K... E..., épouse O... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a accordé à la SAS Verts Sapins un permis de construire portant sur la construction d'une unité de méthanisation sur un terrain d'une superficie de 29 855 m², situé au lieu-dit les " Petites villes...

..., d'une conduite d'évacuation des eaux usées le long de leur propriété, placée à 1,40 mètres de...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Bettan, représentant la commune de Sablonnières. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme C... sont propriétaires d'une maison d'habitation depuis...

... 549,33 euros à revaloriser par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme globale de 393 680,10 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa prise en charge fautive au sein du service d'urologie de l'hôpital Tenon. La société CPSP Sourcing est intervenue volontairement à l'instance et a demandé au tribunal...