Recherche de article 40 Constitution dans la jurisprudence francophone

... intérêts article 2, et mis à leur charge solidaire les dépens, liquidés et taxés à la somme de 38 702...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique CAP Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner in solidum les sociétés Sombat, Gruet Ingénierie et Qualiconsult à lui verser la somme totale de 802 014,39 euros, augmentée des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en réparation des désordres affectant le centre aquatique Jean-Pierre Dhonneur situé sur le territoire de la...

... de Vannes à leur verser la somme totale de 15 643,40 euros au titre de la réparation des préjudices...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... G... et M. A... B..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, D... J... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Vannes a rejeté leur demande indemnitaire préalable de réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des décisions des 27 janvier et 27 février 2020 portant exclusion de leur...

... droit d'être entendu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Gabon comme pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2500495 du 31 janvier 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE –... ...”, constitue-t-elle une offre promotionnelle au sens de l’article 6, sous c, de la... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Communications commerciales – Article 6, sous c – Notion d’“offres promotionnelles” – Publicité en ligne faisant état d’une modalité de paiement spécifique – Achat sur facture impliquant un report de paiement du prix de vente – Information sur la nécessit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de lo Social de Pamplona. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive... ... de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Législation nationale... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Législation nationale prévoyant un complément de pension octroyé aux femmes bénéficiant d’une pension...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Union douanière –... ... de la valeur en douane – Article 70 – Valeur transactionnelle – Marchandises importées sur la base d... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Méthode de détermination de la valeur en douane – Article 70 – Valeur transactionnelle – Marchandises importées sur la base d’un prix d’achat provisoire – Prix définitif dépendant de divers facteurs inconnus à la date d’acceptation de la...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ..., - 217 931,45 euros à M. K... Comte, - 28 284 euros à E... Comte, - 19 596,40 euros à M...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... Comte, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur E... Comte, M. D... Comte, M. F... Comte, Mme I... H... épouse G..., M. A... G... et M. C... G..., agissant tous en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de Mme J... G... épouse...

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ... ; 3° de mettre à la charge du CHRU de Tours la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Tours à lui verser une somme de 33 981,86 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant d'une...

... constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 15 mai 2025 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme MARTINEL, président Arrêt n° 443 FS-D Pourvoi n° Y 22-17.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° Y 22-17.290 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022...

..., et qu’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux termes des articles 39 et 40, étant...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52463C ECLI:LU:CADM:2025:52463 Inscrit le 4 mars 2025 Audience publique du 15 mai 2025 Appel formé par Monsieur A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 5 février 2025 n° 49567 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52463C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2025 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg...